CGV formation & bilan de compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 25/05/2024
Désignation
La société Deux Octobre désigne un organisme d’accompagnement et de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 61 Rue de Lyon, 75012 Paris.
La société Deux Octobre met en place et dispense des accompagnements pour les particuliers et les entreprises (inter et intra entreprises), principalement en visioconférence, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’un accompagnement auprès de la société Deux Octobre
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et d’accompagnement (bilan de compétences) effectuées par la société Deux Octobre pour le compte d’un client.
Toute commande d’accompagnement (bilan de compétence) ou de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation et accompagnement (bilan de compétences), la société Deux Octobre s’engage à fournir un devis (sous forme de convention ou de contrat établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail) au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société Deux Octobre un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière ou un contrat peuvent être établis entre la société Deux Octobre, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Définition de l’activité de formation
Toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris le Bilan de compétences.
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat de formation. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations et des accompagnements (bilan de compétences) sont indiqués en euros TTC net de taxes (TVA non applicable, article 261.4.4 CGI).
Un acompte de 30% de la valeur totale de la prestation sera demandé à la signature de la commande, facturé après un délai légal de rétraction de quatorze jours (contrats conclus à distance).
Le paiement de l’acompte est à effectuer au comptant, à réception de la facture, par virement bancaire.
Le paiement du solde de la prestation de formation ou de l’accompagnement (bilan de compétences) est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant par virement bancaire.
Dans certains cas, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation ou de l’accompagnement (bilan de compétences).
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. Deux Octobre se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où la société Deux Octobre ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 7 jours calendaires (5 jours ouvrables) avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse smathos@deux-octobre.fr
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
La demande de report de sa participation à une formation ou à un accompagnement (bilan de compétences) peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande par email à l’adresse smathos@deux-octobre.fr dans un délai de 10 jours avant la date de la prestation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Deux Octobre ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Annulation d’une commande ferme par le client
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 % (versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du client)
Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation ou d’accompagnement (bilan de compétences) par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, donne lieu à une facturation à 100 % (versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du client)
En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.
Si le client est empêché de suivre la formation ou l’accompagnement (bilan de compétences) par suite de force majeure dûment reconnue, la prestation est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat/convention.
En cas de cessation anticipée du fait de la société Deux Octobre la prestation est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat/convention.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Supports de formation
Deux Octobre délivrera des supports dématérialisés si applicable.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation et d’accompagnement, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Deux Octobre.
Le client s’engage à ne pas transmettre, partager ou reproduire tout ou partie de ces documents.
Le client s’engage également à ne pas utiliser ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Toute utilisation commerciale de ces documents est interdite. Tout partage sur les réseaux sociaux ou sur tout autre plateforme est interdit.
Information des bénéficiaires
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement pourra faire l’objet d’un compte rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Deux Octobre sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales de la part de la société Deux Octobre.
La société Deux Octobre s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressée à contact@deux-octobre.fr
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Deux Octobre ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client, un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Réclamations, aléas, dysfonctionnement
Pour tout dysfonctionnement, aléas et difficultés rencontrées, veuillez contacter : contact@deux-octobre.fr
Pour toute réclamation, veuillez demander à la société Deux Octobre le formulaire prévu à cet effet
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Deux Octobre et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris (convention de formation) ou médiateur de la consommation de Paris (contrat de formation).
Médiateur de la consommation :
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Le médiateur choisi par Deux Octobre est :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr