Conditions Générales de ventes :  Coaching & EQ-1

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 25/05/2024

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Deux Octobre  (ci-après la « Société »), SASU  au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 984009514, dont le siège social est fixé au 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France.

La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité d’acheter des prestations de coaching et de diagnostic de quotient émotionnel (ci-après les « Services »).

Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout Achat (ci-après « Achat ») de Services passé par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat.

Le règlement de l’Achat vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le lieu de vente à la date de l’Achat.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Prix

Les prix sont mentionnés sur le lieu de vente dans les descriptifs des Services (formules & tarifs), en euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la société  se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le montant total est indiqué toutes taxes comprises avant que le Client n’accepte les présentes CGV, et procède au règlement de son achat à réception de la facture par virement bancaire.

Commandes

Le client peut passer commande par email : contact @deux-octobre.fr  ou par le formulaire de contact.

Le client sera directement contacté par la société Deux Octobre par email ou par téléphone afin de définir les modalités de la prestation.

La société Deux Octobre transmettra au client une facture qui une fois réglée marquera le début de la prestation.

Conditions de paiement

L’Achat des Services est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée par virement bancaire à réception de la facture, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de l’Achat.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société.

En cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un Achat, la Société reste non redevable jusqu’au paiement total du prix du service.

• Conditions particulières de paiement

Des conditions particulières de règlement peuvent être mises en place (paiement en plusieurs échéances), dans ce cas un acompte de 30% de la commande sera exigé en amont de la prestation à réception de la facture. Le paiement est à effectuer par virement bancaire. Chaque facture d’échéance devra être réglée à réception par virement bancaire en fonction du calendrier précédemment acté.

• Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit à la société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues. En outre, la société se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs par la société qu’après encaissement effectif des sommes dues. La société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non règlement du ou des services commandés  par le client.

Fourniture des prestations

100% visioconférence via Google Meet ou Teams.

Les prestations en présentiel se font sur demande et au cas par cas.

Le service pourra avoir lieu, une fois la facture concernée réglée en fonction des modalités préalablement convenues.

Conditions d’annulation

Une fois le délai de rétractation passé, les services commandés et réglés ne sont pas remboursables. Toutefois, le client peut s’il le souhaite reprogrammer le service sous réserve de disponibilité.

Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le client doit contacter la société à l’adresse suivante : contact@deux-octobre.fr, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser les services de manière conforme aux instructions de la Société.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, refuser son accès au lieu de Vente et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Droit de rétractation

La Société permet au client de faire jouer un droit de rétractation pour l’achat réalisé par le Client pendant 14 jours après l’Achat.

Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer le prestataire en lui envoyant par courriel ou par courrier le formulaire de rétractation ci-dessous.

Responsabilité

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

La Société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société au client.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

Propriété intellectuelle 

Les supports d’accompagnement, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Deux Octobre.

Le client s’engage à ne pas transmettre, partager ou reproduire tout ou partie de ces documents.

Toute utilisation commerciale de ces documents est interdite. Tout partage sur les réseaux sociaux ou sur tout autre plateforme est interdit.

Le nom et les logos, sont la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Le contenu du site www.deux-octobre.fr est la propriété de la société  et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@deux-octobre.fr

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce Societé de la médiation professionnelle dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur-Consommation-smp 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux – https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Société Deux Octobre

61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France

contact@deux-octobre.fr

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :

• Commandé le :
• Reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du client :
• Adresse du client :

Date :

Signature du client :